Le contrat de travail : choisir, rédiger, suspendre, rompre

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Trois éléments : une PRESTATION DE TRAVAIL, une RÉMUNÉRATION et un LIEN DE SUBORDINATION (pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner). C'est ce lien qui distingue le salarié de l'auto-entrepreneur : un « agent indépendant » qui reçoit un planning et des consignes est un salarié déguisé (travail dissimulé).

Spécificité sécurité privée : l'embauche d'un agent exige la vérification de sa CARTE PROFESSIONNELLE en cours de validité délivrée par le CNAPS (5 ans), correspondant à l'activité exercée (surveillance humaine, sûreté aéroportuaire, cynophile, etc.). Embaucher sans carte pro = infraction pénale pour l'employeur et pour l'agent.

La PÉRIODE D'ESSAI n'est valable que si elle est écrite dans le contrat. Durées maximales légales : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (renouvelable une fois si la CCN le prévoit). Elle peut être rompue librement par chaque partie, avec un délai de prévenance.

FORMALITÉS : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à l'URSSAF avant la prise de poste ; inscription au registre unique du personnel ; visite d'information et de prévention auprès du service de santé au travail ; remise des documents (contrat, règlement intérieur, fiche de poste, consignes) ; vérification de la carte professionnelle et enregistrement dans le registre des cartes ; affiliation mutuelle et prévoyance ; remise des EPI et de la tenue.

Le PARCOURS D'INTÉGRATION (A2.2T3) prolonge l'embauche : accueil, doublure avec un agent expérimenté, visite du site, remise et explication des consignes, point à J+7 et J+30. Un agent bien intégré reste ; la stabilité des équipes est un critère d'évaluation du référentiel.

SUSPENSION : le contrat continue mais n'est pas exécuté (maladie, accident du travail, maternité, congés, grève, mise à pied disciplinaire ou conservatoire). Le salarié conserve son emploi ; certaines suspensions ouvrent droit à des indemnités (IJSS, complément employeur).

MODIFICATION : distinguer le CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL (nouveau site dans le même secteur géographique, nouveaux horaires dans la même amplitude), que l'employeur peut imposer, de la MODIFICATION DU CONTRAT (baisse de salaire, passage de nuit à jour pour un travailleur de nuit, mobilité hors secteur sans clause), qui exige l'accord écrit du salarié. Un refus de changement des conditions peut être fautif ; un refus de modification ne l'est jamais.

RUPTURE : la DÉMISSION (volonté claire et non équivoque, préavis) ; le LICENCIEMENT pour motif personnel (faute simple, grave, lourde ou insuffisance) ou économique, avec procédure (convocation, entretien préalable, notification motivée, préavis, indemnités) ; la RUPTURE CONVENTIONNELLE (accord homologué par la DREETS, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) ; la retraite ; le CDD prend fin à son terme.

REPRISE DE SITE (A2.1S6) : lorsqu'un marché de sécurité change de prestataire, l'accord de branche organise le TRANSFERT des agents affectés au site depuis une certaine ancienneté (avec quotas et conditions d'éligibilité) vers l'entreprise entrante, qui reprend contrats et ancienneté. C'est une spécificité majeure de la branche.