Responsabilité civile, responsabilité pénale et analyse d'accident (PAD)

La responsabilité civile a pour but de RÉPARER un DOMMAGE subi par une victime, par le versement de dommages-intérêts. Elle suppose trois éléments : un FAIT GÉNÉRATEUR (faute, fait d'une chose, fait d'une personne dont on répond), un DOMMAGE (corporel, matériel, moral, économique) et un LIEN DE CAUSALITÉ entre les deux.

Responsabilité CONTRACTUELLE (art. 1231-1 du code civil) : entre l'entreprise de sécurité et son client, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat (agent absent, ronde non faite, vol non détecté alors que la surveillance était promise). Attention : l'obligation de sécurité du prestataire est en général une obligation de MOYENS (mettre en œuvre les moyens convenus), pas de RÉSULTAT (garantir qu'aucun vol n'aura lieu) : d'où l'importance du cahier des charges et de la traçabilité (main courante) pour prouver que les moyens ont été mis en œuvre.

Responsabilité DÉLICTUELLE (art. 1240 et suivants) : envers les tiers (client du magasin, visiteur, passant). L'employeur (COMMETTANT) répond des dommages causés par ses salariés (PRÉPOSÉS) dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1242 al. 5) : si un agent blesse un client, c'est l'entreprise de sécurité (et son assurance RC professionnelle, obligatoire) qui indemnise, sauf si l'agent a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (abus de fonctions).

La responsabilité pénale vise à SANCTIONNER l'auteur d'une INFRACTION au nom de la société. Elle est PERSONNELLE : nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 du code pénal). L'employeur ne « couvre » donc pas pénalement son agent ; en revanche, le dirigeant ou le manager peut être poursuivi pour ses propres manquements (par exemple non-respect des règles de sécurité au travail ayant causé un accident) et la personne morale (l'entreprise) peut aussi être condamnée.

Trois CLASSES d'infractions : les CONTRAVENTIONS (les moins graves, amendes, tribunal de police), les DÉLITS (vol, violences, agression sexuelle, escroquerie, exercice illégal de la sécurité privée ; peines jusqu'à 10 ans de prison ; tribunal correctionnel), les CRIMES (meurtre, viol, vol à main armée ; réclusion criminelle ; cour d'assises ou cour criminelle départementale).

QUALIFICATION : les atteintes aux PERSONNES (violences, menaces, harcèlement, homicide), aux BIENS (vol, dégradation, escroquerie, abus de confiance) et à la NATION (terrorisme, trahison, atteinte aux intérêts fondamentaux). Un agent de sécurité qui retient un client sans flagrant délit commet une atteinte à la liberté (séquestration) ; qui fouille un sac sans consentement commet une infraction.

CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : la LÉGITIME DÉFENSE (art. 122-5 : riposte nécessaire, simultanée et proportionnée à une atteinte injustifiée contre soi-même ou autrui, ou contre un bien sous conditions strictes), l'ÉTAT DE NÉCESSITÉ (art. 122-7 : commettre une infraction pour éviter un danger actuel ou imminent, par exemple casser une vitre pour évacuer), la CONTRAINTE, l'ERREUR DE DROIT invincible, le TROUBLE MENTAL, l'ORDRE DE LA LOI ou le commandement de l'autorité légitime, la minorité (excuse atténuante).

L'agent de sécurité privée n'a AUCUNE prérogative de puissance publique. Il peut : appréhender l'auteur d'un CRIME ou DÉLIT FLAGRANT puni d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche (art. 73 du code de procédure pénale, pouvoir de tout citoyen) ; procéder à l'INSPECTION VISUELLE des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur FOUILLE ; procéder à des PALPATIONS DE SÉCURITÉ uniquement s'il est spécifiquement agréé par le CNAPS, avec le consentement de la personne, par une personne de même sexe, dans les cas prévus (manifestations, circonstances particulières) ; dresser une main courante et témoigner.

Il ne peut pas : contrôler l'identité (seulement demander de la présenter), fouiller sans consentement, retenir une personne hors flagrance, user de la force hors légitime défense ou appréhension proportionnée, exercer sur la voie publique sauf exceptions (périmètres de protection, surveillance itinérante). Tout dépassement engage sa responsabilité pénale personnelle ET la responsabilité civile de son employeur.

Le PAD (modèle INRS) décrit la chaîne qui conduit au dommage : un DANGER (source potentielle : sol glissant, machine, individu agressif) + une PERSONNE exposée = une SITUATION DANGEREUSE ; un ÉVÉNEMENT DÉCLENCHEUR (le pas sur la flaque, le geste brusque) transforme la situation dangereuse en DOMMAGE (blessure, dégât). La prévention agit sur chaque maillon : supprimer le danger (nettoyer), éviter l'exposition (balisage, zone interdite), empêcher l'événement déclencheur (consigne, formation), limiter le dommage (EPI, SST, alerte rapide).

Après l'accident, la méthode de l'ARBRE DES CAUSES remonte des faits (jamais des jugements) vers les causes profondes en se demandant « qu'a-t-il fallu pour que cela se produise ? ». Elle alimente le RAPPORT D'ACCIDENT, la DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL (à la CPAM dans les 48 h) et la mise à jour du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques professionnels (DUERP).